Communiqué de Dignitas : La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la procédure initiée par Dignitas contre l’État français
25. Sep 2023
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de communiquer au Gouvernement français les requêtes de 31 personnes résidant en France et à ainsi poursuivre la procédure initiée par DIGNITAS contre l’État français. Cette décision est une victoire d’étape importante pour faire respecter la liberté de choix en fin de vie et devrait susciter l’intérêt dans le débat politique et les travaux sur un projet de loi sur la fin de vie en cours en France. (pdf)
