Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier de la prestation « assistance au suicide », une personne doit :
- être membre de Dignitas
- être capable de discernement
- disposer d’un minimum de mobilité corporelle.
Etant donné que, pour obtenir le médicament nécessaire, la participation d’un médecin suisse est indispensable, la personne doit satisfaire aux autres conditions suivantes :
- être atteinte d’une maladie aboutissant à la mort ou/et
- d’un handicap intolérable ou/et
- de douleurs incoercibles.
Si le membre désire bénéficier d’une assistance au suicide (suicide accompagné), il doit adresser une demande à Dignitas. Cette requête peut être déposée avec la déclaration d’adhésion. Selon nos expériences il faut considérer env. 3 mois pour les préparations. Cette durée dépend fortement du rythme auquel les documents nécessaires seront transmis dans la qualité demandée.
Généralement, une demande se compose des documents suivants :
- Une lettre personnelle, datée et signée, si possible écrite à la machine, dans laquelle le membre demande une assistance au suicide à Dignitas et expose les raisons de son intention. Il doit aussi décrire son état de santé et la façon dont il le vit. Des informations complémentaires peuvent être écrites dans l’autobiographie.
- Une autobiographie – écrite séparément de la lettre de demande –, donnant notamment des informations sur l’enfance, la scolarité, la situation familiale, les plus importants évènements de la vie, qui est-ce qui soutient le souhait d’une fin de vie autodéterminée et qui serait prêt à accompagner le membre en Suisse. Cette biographie sert aux médecins à se prononcer sur la demande.
- Un ou plusieurs rapports médicaux récents et deux ou trois rapports plus anciens, contenant des informations substantielles, telles qu’anamnèse, diagnostics et, si possible, pronostic, de même que traitements et mesures appliqués. Le rapport le plus récent ne doit pas remonter à plus de trois à quatre mois, et les rapports médicaux doivent être aisément lisibles.
Il est donc important que, pour constituer son dossier, toute personne qui tombe malade demande régulièrement aux médecins et aux cliniques une copie des rapports médicaux. En effet, lorsqu’on doit se procurer ces documents d’urgence, cette démarche peut soulever des difficultés, ce qui fait perdre un temps précieux. Les rapports devraient être rédigés en français, en italien, en allemand ou en anglais, sinon il faut y joindre une traduction officielle.
Dès que Dignitas est en possession du dossier complet, elle peut transmettre la demande pour avis à l’un des médecins qui collaborent avec l’association.
Si ce médecin donne son accord à un suicide assisté, Dignitas en informe le membre (il s’agit du « feu vert provisoire »). Si l’adhérent désire ensuite bénéficier d’une aide au suicide, il prend contact avec Dignitas qui lui explique en détail la marche à suivre. Le « feu vert provisoire » est un accord donné provisoirement par un médecin, uniquement sur la base de la demande et du dossier médical. La décision définitive reste réservée jusqu’à ce que le médecin ait vu le membre dans le cadre d’une consultation personnelle.
Préparation d’un suicide accompagné pour les personnes résidant en Suisse
Les membres qui habitent en Suisse doivent également adresser une demande écrite à Dignitas. L’organisation se met alors en rapport avec eux. En règle générale, le membre reçoit à domicile la visite d’un des accompagnants de Dignitas.
En principe, tout médecin autorisé à pratiquer en Suisse peut délivrer l’ordonnance nécessaire pour le suicide assisté. Il est donc important de discuter tout d’abord de cette possibilité avec le médecin traitant ou le médecin de famille.